La nouvelle ordonnance sur le registre du commerce contient des dispositions d’exécution du nouveau régime de l’obligation de révision. Seuls seront inscrits au registre du commerce les organes de révision qui effectuent un contrôle ordinaire ou restreint et qui sont agréés par la nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Les sociétés qui veulent renoncer au contrôle restreint devront prouver qu’elles remplissent les conditions pour ce faire, par exemple en présentant leurs comptes de résultats et bilans.

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